Un décret, publié au Journal Officiel le 31 octobre dernier, introduit plusieurs nouvelles obligations pour les employeurs en matière d’information des salariés, applicables dès le 1er novembre 2023. Ces mesures concernent la relation de travail et les postes à pourvoir en CDI, en application de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 9 mars 2023.
Informations à Fournir sous 7 Jours à partir de la Date d’Embauche :
Les employeurs doivent communiquer les informations suivantes dans les 7 jours calendaires suivant l’embauche :
– Identité de l’employeur et du salarié,
– Lieu de travail et adresse de l’employeur si différente,
– Intitulé du poste, fonctions, catégorie socioprofessionnelle,
– Date d’embauche,
– Date de fin pour les CDD,
– Durée et conditions de la période d’essai,
– Détails de la rémunération,
– Durée de travail et modalités d’heures supplémentaires.
Informations à Fournir sous un Mois à partir de la Date d’Embauche :
Les informations suivantes doivent être fournies dans un délai d’un mois :
– Identité de l’entreprise utilisatrice pour les salariés temporaires,
– Droit à la formation,
– Durée du congé payé,
– Procédures en cas de cessation de la relation de travail,
– Conventions et accords collectifs applicables,
– Régimes obligatoires et contrats de protection sociale.
Focus sur l’Information des Conventions et Accords Collectifs :
Cette nouvelle obligation remplace l’ancienne notice informant des textes conventionnels applicables, à fournir au plus tard un mois après l’embauche.
Applicabilité et Exemptions :
Tous les employeurs sont concernés, à l’exception des particuliers employeurs pour les salariés travaillant moins de 3 heures par semaine sur 4 semaines consécutives utilisant le CESU.
Modalités d’Envoi des Informations :
Les informations peuvent être envoyées en format papier ou électronique, avec conditions spécifiques pour assurer l’accès et la conservation des documents.
Conséquences en Cas de Non-Transmission des Informations :
Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes si les informations requises ne sont pas fournies dans les délais, après mise en demeure de l’employeur.
Adaptation pour les Salariés déjà en Poste :
Les salariés en poste au 1er novembre 2023 peuvent demander à tout moment les informations manquantes à leur employeur, qui doit répondre dans les délais requis.
Modifications des Informations :
L’employeur doit informer le salarié de toute modification des informations initialement fournies, au plus tard à la date de prise d’effet de la modification.
Information sur les Postes à Pourvoir en CDI :
Les employeurs doivent informer les salariés en CDD ou intérimaires sur les postes en CDI à pourvoir correspondant à leur qualification professionnelle, sur demande et avec une ancienneté de 6 mois dans l’entreprise.
Ces nouvelles dispositions visent à renforcer la transparence et la communication entre employeurs et salariés, garantissant une meilleure compréhension des droits et obligations au sein de la relation de travail. Pour plus de détails, veuillez consulter la note CNAMS envoyée le 14 mars 2023.