La réforme de la franchise en base de TVA, prévue dans la loi de finances pour 2025, a suscité de vives préoccupations parmi les micro-entrepreneurs. L’annonce initiale d’une baisse des seuils de franchise, notamment à 25 000 € pour les prestations de services, a provoqué de nombreuses réactions dans les secteurs artisanaux et de proximité.
Face à cette mobilisation et à l’absence de consensus sur cette mesure, le Gouvernement avait décidé de suspendre la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, afin d’ouvrir un espace de dialogue dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Cette suspension avait déjà été actée par une modification de la doctrine fiscale au BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques).
Dans ce contexte, une proposition de loi a été déposée pour maintenir durablement les seuils en vigueur avant le 1er mars 2025 :
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37 500 € pour les prestations de services
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85 000 € pour les activités commerciales
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50 000 € pour les professions réglementées (avocats, auteurs, artistes interprètes)
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35 000 € pour les activités connexes
L’article 1er de la proposition abroge donc purement et simplement la réforme contestée.
L’article 2 prévoit une compensation de la perte de recettes fiscales via une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 2 juin 2025, avec 227 voix pour et aucune voix contre. Les amendements visant à maintenir un seuil abaissé de 25 000 € pour les activités du bâtiment ont, quant à eux, été rejetés ou retirés.
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