La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 10 septembre 2025, deux arrêts importants opérant des revirements de jurisprudence en matière de droit du travail.
1️⃣ Congés payés et arrêt maladie
La Cour décide qu’un salarié en arrêt de travail pour maladie survenue pendant sa période de congé annuel payé conserve le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé coïncidant avec la période d’arrêt maladie.
2️⃣ Heures supplémentaires et prise de congés payés
Le second arrêt modifie profondément la règle de calcul des heures supplémentaires pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire de leur temps de travail.
Jusqu’ici, seuls les temps de travail « effectif » étaient pris en compte pour déclencher les heures supplémentaires. Les jours de congés payés ou de maladie en étaient exclus.
Or, la Cour de cassation, en s’appuyant sur le droit européen, a jugé qu’écarter les congés payés du calcul revient à créer un désavantage financier qui peut dissuader le salarié de se reposer.
Désormais, les congés payés doivent être intégrés dans le calcul hebdomadaire des heures supplémentaires.
👉 Concrètement, un salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé toute la semaine.
Illustration pratique
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Un salarié soumis à 35 h hebdomadaires travaille 3 jours à 8,5 h et prend 2 jours de congés : le calcul intègre 35 h (travail + congés), ce qui déclenche 4,5 h supplémentaires majorées à 125 %.
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Un salarié travaille 3 jours à 7 h, 1 jour à 9 h et prend 1 jour de congé : le calcul intègre 35 h, ce qui déclenche 2 h supplémentaires majorées à 125 %.
Portée de la décision
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Cette jurisprudence concerne tous les employeurs utilisant un décompte hebdomadaire (y compris forfaits en heures), quel que soit leur champ conventionnel.
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La solution reste pour l’instant limitée au décompte hebdomadaire. Il faudra attendre d’éventuelles décisions futures pour les décomptes mensuels ou annuels.
📌 La CNAMS PACA suivra avec attention les suites pratiques de ces arrêts afin d’accompagner les entreprises artisanales dans leur application.