La loi du 30 juin 2025 a instauré des autorisations d’absence spécifiques pour les salariés engagés dans une procédure d’adoption, afin de leur permettre d’assister aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément.
Comme la CNAMS l’avait indiqué dans sa note d’information diffusée le 16 juillet 2025, la mise en œuvre effective de cette mesure était subordonnée à la publication d’un décret fixant le nombre maximal d’autorisations d’absence.
C’est désormais chose faite. Le décret du 31 décembre 2025, publié au Journal officiel du 1er janvier 2026, fixe à cinq (5) le nombre maximal d’autorisations d’absence par procédure d’agrément.
Ces absences présentent les caractéristiques suivantes :
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elles n’entraînent aucune diminution de la rémunération ;
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elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ;
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elles sont prises en compte pour l’acquisition des droits légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté.
La CNAMS invite les employeurs et les salariés à prendre en compte ces nouvelles dispositions dans la gestion des situations liées à la procédure d’adoption.