La CNAMS PACA informe ses adhérents et l’ensemble des organisations professionnelles de la publication du décret n° 2026-87 du 13 février 2026, portant modification de l’article R. 111-1 du code de l’artisanat.
Ce décret a été publié au Journal officiel du 14 février 2026 et est consultable sur Légifrance :
👉 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=1DFoiL7NO9xSD8rrPeZaQklqajYle0bwMRsYTZ99Ki0=
Une nouvelle NAFA applicable au 1er janvier 2027
Le texte prévoit l’entrée en vigueur de la nouvelle NAFA au 1er janvier 2027.
La NAFA (Nomenclature d’Activités Française de l’Artisanat) constitue l’outil de référence pour :
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Identifier les activités artisanales
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Classer les entreprises au sein des quatre grandes familles de l’artisanat :
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Alimentation
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Bâtiment
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Fabrication
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Services
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Ce référentiel joue un rôle essentiel dans la structuration du secteur. Lors de sa création, chaque entreprise artisanale se voit attribuer un code NAFA correspondant à son activité principale, permettant ainsi une identification claire et précise au sein du paysage économique français.
Une évolution issue d’un travail de concertation
La publication de ce décret devrait être prochainement suivie par la diffusion, par la Direction Générale des Entreprises (DGE), des notes explicatives de la nouvelle NAFA.
Ces documents sont le fruit d’un travail de concertation conduit avec les services du ministère de l’Économie.
La CNAMS ne manquera pas de vous transmettre ces éléments dès leur publication afin de vous accompagner dans la compréhension et l’anticipation de ces évolutions réglementaires.
Ce qu’il faut retenir
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📌 Publication du décret modifiant l’article R. 111-1 du code de l’artisanat
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📅 Entrée en vigueur de la nouvelle NAFA : 1er janvier 2027
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🏷️ Mise à jour du référentiel de classification des activités artisanales
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📄 Notes explicatives à venir par la DGE
La CNAMS PACA reste pleinement mobilisée pour défendre et valoriser les entreprises artisanales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et vous accompagner dans ces évolutions structurantes.
Pour toute question, nos services restent à votre disposition.