Un nouvel avenant au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage vient préciser les règles applicables aux salariés qui s’inscrivent à France Travail après avoir conclu une rupture conventionnelle.
L’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 introduit un dispositif spécifique concernant l’indemnisation et l’accompagnement des salariés concernés. Ce texte, actuellement ouvert à la signature des partenaires sociaux, doit ensuite être transposé dans la législation.
Une durée d’indemnisation réduite
La principale évolution concerne la durée maximale d’indemnisation chômage pour les salariés ayant signé une rupture conventionnelle individuelle.
Alors qu’ils relevaient jusqu’à présent des règles de droit commun de l’assurance chômage, ces salariés seraient désormais soumis à des durées d’indemnisation plus courtes :
-
15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, contre 18 mois actuellement ;
-
20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, contre jusqu’à 27 mois selon les situations dans le régime de droit commun.
Ces durées pourraient être adaptées en cas de dégradation significative du marché du travail.
Un accompagnement renforcé par France Travail
En parallèle, le nouveau dispositif prévoit la mise en place d’un accompagnement personnalisé et intensif pour les demandeurs d’emploi inscrits à la suite d’une rupture conventionnelle.
Dès leur inscription, les allocataires bénéficieront d’un suivi visant à définir et mettre en œuvre rapidement leur projet professionnel. Cet accompagnement pourra inclure différentes démarches : échanges réguliers avec un conseiller, actions d’immersion, formations, validation des acquis de l’expérience (VAE), recherches d’emploi actives ou encore projets de création d’entreprise.
L’objectif affiché est de favoriser un retour à l’emploi plus rapide et durable, tout en tenant compte de la diversité des situations des salariés ayant quitté leur entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
Une possibilité de prolongation pour les salariés de 55 ans et plus
Le texte prévoit également une disposition spécifique pour les allocataires âgés de 55 ans et plus. Sous réserve de justifier d’une recherche active d’emploi et de démarches concrètes dans la réalisation de leur projet professionnel, ils pourront demander une prolongation de leur indemnisation, dans les limites prévues par le régime général de l’assurance chômage.
Une évolution du dispositif de rupture conventionnelle
Les partenaires sociaux rappellent que la rupture conventionnelle demeure un mode de rupture du contrat de travail reposant sur un accord entre l’employeur et le salarié. Les nouvelles règles visent à adapter les modalités d’indemnisation et d’accompagnement sans remettre en cause les fondements de ce dispositif.
La CNAMS continuera à informer les entreprises artisanales et les organisations professionnelles sur l’évolution de la réglementation en matière de droit du travail et de protection sociale.