La loi de finances pour 2026 a modifié le champ d’application de la taxe d’apprentissage. Les organisations patronales sont désormais assujetties à cette contribution, alors qu’elles en étaient jusqu’à présent exonérées.
Une évolution introduite par la loi de finances 2026
L’article 135 (XIII) de la loi de finances pour 2026 a supprimé l’exemption dont bénéficiaient les organisations patronales. Sont désormais concernés par l’assujettissement à la taxe d’apprentissage les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activité non lucrative, tels que mentionnés par le code général des impôts.
En conséquence, les organisations professionnelles d’employeurs sont désormais redevables de la taxe d’apprentissage, qu’elles soient constituées sous forme associative, syndicale ou en union de syndicats.
Cette disposition est entrée juridiquement en vigueur le 21 février 2026, au lendemain de la publication de la loi de finances au Journal officiel.
Une application effective à partir des rémunérations de mars 2026
Compte tenu de la publication tardive de la loi de finances, l’URSSAF a précisé que l’assujettissement s’appliquera aux rémunérations versées à compter de la période d’emploi de mars 2026.
Les organisations concernées devront donc déclarer et verser la taxe d’apprentissage selon les modalités suivantes :
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La part principale de la taxe d’apprentissage, due mensuellement au taux de 0,59 % de la masse salariale, devra être déclarée à partir de la DSN de mars 2026, exigible aux échéances des 5 ou 15 avril 2026 (CTP 992).
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Le solde de la taxe d’apprentissage, au taux de 0,09 % de la masse salariale, sera dû annuellement pour les rémunérations versées entre le 1er mars et le 31 décembre 2026. Il devra être déclaré dans la DSN d’avril 2027, exigible aux échéances des 5 ou 15 mai 2027 (CTP 995).
Une situation spécifique en Alsace-Moselle
Dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, les organisations patronales sont soumises à un régime particulier. La taxe d’apprentissage y est due au taux de 0,44 % de la masse salariale.
Elle devra être déclarée mensuellement à compter de la DSN de mars 2026, exigible aux échéances des 5 ou 15 avril 2026, au moyen du CTP 993.
Un nouveau cadre déclaratif pour les organisations professionnelles
Cette évolution marque une modification importante du cadre fiscal applicable aux organisations professionnelles d’employeurs, qui devront désormais intégrer cette contribution dans leurs obligations déclaratives et sociales.
Pour plus d’informations sur la taxe d’apprentissage :
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22574