Le Gouvernement a publié au Journal officiel un décret modifiant les règles de prise en charge des premiers équipements des apprentis.
À compter du 30 juillet 2026, ce texte prévoit :
- le maintien d’une prise en charge pouvant atteindre 500 € pour les apprentis préparant un diplôme de niveau 3 (CAP) et niveau 4 (Bac professionnel) ;
- la réduction du plafond à 300 € pour les apprentis de niveau 5 (BTS, Brevet de Maîtrise) ;
- la suppression de cette prise en charge pour les formations de niveaux 6 et 7.
Cette évolution intervient après une forte mobilisation des représentants de l’artisanat. Initialement, le Gouvernement envisageait d’abaisser le plafond de prise en charge de 500 € à 200 €. Les échanges menés avec les pouvoirs publics ont finalement permis de préserver le niveau actuel d’aide pour les apprentis préparant un CAP ou un Bac professionnel.
Une aide essentielle pour les métiers de l’artisanat
Dans de nombreuses professions artisanales, les apprentis doivent disposer dès leur entrée en formation d’équipements professionnels spécifiques : outillage, matériel technique, logiciels spécialisés ou encore matériel informatique lorsque la formation est suivie à distance.
L’article L. 6332-3 du Code du travail prévoit que ces dépenses peuvent être financées par les opérateurs de compétences (OPCO), lorsque les équipements sont acquis par les centres de formation d’apprentis (CFA).
Le montant de cette prise en charge est fixé sous forme de forfait par chaque OPCO, selon la nature des activités concernées.
Ce qu’il faut retenir
✔️ 500 € maximum pour les apprentis de niveau 3 (CAP) et niveau 4 (Bac Pro)
✔️ 300 € maximum pour les apprentis de niveau 5 (BTS, BM)
✔️ Suppression de l’aide pour les niveaux 6 et 7
✔️ Les CFA disposent désormais de 12 mois après la signature du contrat d’apprentissage pour transmettre leur demande de prise en charge à l’OPCO.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 30 juillet 2026.
La CNAMS restera pleinement mobilisée afin que les entreprises artisanales puissent continuer à accueillir et former les apprentis dans les meilleures conditions.