La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Elle concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, quels que soient leur taille, leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime d’imposition.
Depuis cette date, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Les entreprises qui n’ont pas encore choisi leur plateforme doivent engager cette démarche rapidement. Elles peuvent le faire directement auprès d’une plateforme agréée ou par l’intermédiaire de leur solution habituelle : logiciel de gestion ou de comptabilité, expert-comptable, banque ou autre prestataire.
Deux échéances à retenir
Depuis le 1er septembre 2026 :
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Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
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Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également émettre leurs factures au format électronique.
À compter du 1er septembre 2027 :
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Les micro-entreprises, TPE et PME devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique.
Ce qui change concrètement
La principale évolution concerne le mode de transmission des factures. Celles-ci doivent désormais circuler par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
En revanche, les règles habituelles relatives à la TVA, aux obligations déclaratives et aux délais de paiement ne changent pas.
Une période d’accompagnement et de tolérance est prévue jusqu’à la fin de l’année 2026. L’administration indique qu’aucune sanction ne sera appliquée pendant cette phase aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme.
Besoin d’aide ?
Un numéro national d’assistance est disponible pour répondre aux questions des entreprises :
0 806 807 807
Les entreprises peuvent également consulter les guides et ressources mis à disposition par la Direction générale des Finances publiques, l’U2P, economie.gouv.fr et impots.gouv.fr.
La CNAMS invite toutes les entreprises artisanales à vérifier dès maintenant qu’elles sont en mesure de recevoir leurs factures électroniques et, si nécessaire, à se rapprocher de leur expert-comptable ou de leur prestataire habituel.