Les organisations syndicales et professionnelles sont soumises à des obligations de transparence financière. Elles doivent notamment établir, approuver et publier leurs comptes annuels.
Le respect de ces obligations constitue l’un des critères nécessaires à la reconnaissance de la représentativité d’un syndicat ou d’une organisation professionnelle d’employeurs.
Les comptes doivent être publiés dans un délai de trois mois à compter de leur approbation.
Des obligations différentes selon les ressources annuelles
Les modalités applicables dépendent du niveau de ressources de l’organisation.
Ressources inférieures à 2 000 euros
Les obligations comptables sont simplifiées. L’organisation doit notamment tenir un livre chronologique recensant ses recettes et ses dépenses et conserver les pièces justificatives correspondantes.
Ressources supérieures à 2 000 euros et inférieures à 230 000 euros
Les comptes doivent être publiés sur le site internet du syndicat, de l’union ou de l’association.
À compter du 15 janvier 2027, lorsqu’une organisation ne dispose pas de site internet, elle devra publier ses comptes par l’intermédiaire de la Direction de l’information légale et administrative, la DILA.
La publication par l’intermédiaire de la DREETS ne sera donc plus possible à partir de cette date.
Ressources supérieures à 230 000 euros
Les obligations sont renforcées. Elles comprennent notamment le recours à un commissaire aux comptes et la publication des comptes sur le site internet de la DILA.
Le dépôt des comptes est gratuit
Le décret confirme également la suppression de toute rémunération de la DILA au titre de ce service. Le dépôt des comptes annuels est gratuit depuis le 1er janvier 2020.
La CNAMS invite ses organisations adhérentes à anticiper cette évolution et à vérifier les modalités de publication correspondant au montant de leurs ressources annuelles.